J.O. 248 du 25 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 octobre 2006 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620772A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2006, Mme Holley (Christelle, Charlotte, Françoise), épouse Gosselin, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Montacq, Jean-René Gauthier et Frédéric Godey, notaires associés, à la résidence de La Haye-du-Puits (Manche).